4. Vidéosurveillance

1. Information générale

Contexte réglementaire


Depuis le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : « le GDPR »), trouve application.
 
La loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et du régime général sur la protection des données a été publiée au Mémorial A n°686 du 16 août 2018 (ci-après, « la Loi »). La Loi est entrée en vigueur le 20 août 2018.
 
La Loi abroge également les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 qui étaient applicables jusqu’à présent en matière de protection des données personnelles.
 
La loi du 1er août 2018 modifie l’article L.261-1 du code du travail qui règlemente les traitements de données effectués par l’employeur à des fins de surveillance dans le cadre des relations de travail.

Dernière mise à jour


04 novembre 2019

Notre engagement


SUDGAZ S.A. s’engage à protéger votre vie privée et veille à la protection de vos données à caractère personnel.
 
Nous souhaitons vous informer en toute transparence sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel.
 
Nous voulons également vous informer sur vos droits en matière de respect de la vie privée et sur la protection que vous procure la législation.

Que couvre ce document ?


Ces règles de conduite sur le respect de la vie privée s’appliquent aux données personnelles que SUDGAZ S.A. collecte dans le cadre de l’installation d’un système de vidéosurveillance sur son site afin
– de sécuriser les accès aux bâtiments
– d’assurer la protection des biens de l’entreprise
– d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés et des clients

Qui est responsable de vos données ?


SUDGAZ S.A est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Pour garantir le respect de la réglementation, nous avons désigné un responsable des traitements de vos données à caractère personnel ainsi qu’un délégué à la protection des données à caractère personnel.
 

Responsable des traitements Délégué à la protection des données
SUDGAZ S.A.
Représenté par le Directeur
150 rue Jean-Pierre Michels
L-4243 Esch/Alzette
T (+352) 556655 – 1
@ privacy@sudgaz.lu
 
Jean-Marc Feiereisen
150 rue Jean-Pierre Michels
L-4243 Esch/Alzette
T (+352) 556655 – 258
@ dpd@sudgaz.lu


Les modalités de changement de ces règles


Nous pouvons modifier ces règles de conduite sur le respect de la vie privée en publiant une version mise à jour de ces règles. Nous vous donnerons un avis raisonnable de tout changement important.

2. Principes de SUDGAZ S.A. sur le respect de la vie privée


SUDGAZ S.A. prend la vie privée au sérieux. Les cinq principes suivants sont à la base de notre démarche de service pour respecter votre vie privée :

  • Notre société utilisera toujours vos données personnelles de façon loyale et digne de confiance.
  • Vous avez le droit d’être clairement informé sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles. Nous serons toujours transparents envers vous sur les données que nous collectons et la façon dont nous les utilisons.
  • Si vous avez des inquiétudes quant à la façon dont nous utilisons vos données personnelles, nous travaillerons avec vous pour les dissiper rapidement.
  • Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour protéger vos informations contre les abus et pour les conserver en toute sécurité.
  • Nous respectons toutes les réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles et coopérons avec l’autorité de protection des données luxembourgeoise ou « CNPD ».
  •  

    3. Règles de conduite de SUDGAZ S.A. sur le respect de la vie privée

    Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?


    Dans ces règles de conduite sur le respect de la vie privée, vos « données à caractère personnel » signifient une ou plusieurs informations qui pourraient permettre de vous identifier soit directement ou indirectement. Cela comprend des vidéos et images provenant des caméras de surveillance installées sur le site de SUDGAZ S.A.
     
    Nous collectons vos données à caractère personnel selon le principe de minimisation des données en matière de vidéosurveillance. Nous ne filmons que ce qui apparait strictement nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies.
     
    Nous collectons vos données à caractère personnel en respectant le principe de proportionnalité. Afin d’éviter une surveillance permanente et continue, nous limitons le champ de vision des caméras à la seule surface nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies. A l’extérieur des bâtiments, nous limitons l’enregistrement sur détection de mouvement.
     
    Nous collectons vos données à caractère personnel en respectant le principe de transparence. Des panneaux d’affichages et de pictogrammes aux endroits soumis à la vidéosurveillance, ainsi qu’une notice d’information détaillée publiée sur le site internet de SUDGAZ S.A http://sudgaz.lu/privacy informent les personnes concernées du traitement de données à caractère personnel.

    Quels types de données à caractère personnel collectons-nous ?


    Toutes les données à caractère personnel que nous collectons sont décrites dans le tableau ci-dessous.
    Avant de lire ce tableau, il est utile de rappeler que les « données à caractère personnel » sont essentiellement des informations concernant un individu qui permettent de l’identifier directement ou indirectement.

     

    Catégorie des données à caractère personnel collectées Description
    Données d’identité Images de la vidéosurveillance

     
    La surveillance au moyen de caméras vidéo ne porte que sur des images à l’exclusion de sons.
     

    Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel et quelle est la durée de conservation ?


    Nous utilisons vos données à caractère personnel que dans le cas d’incident ou d’infraction pour identifier des personnes concernées et pour repérer avec précision l’origine de l’incident à savoir :

    1. Accès non autorisé au site et aux bâtiments
    2. Vol et endommagement de biens d’entreprise
    3. Mise en danger de la sécurité et de la santé de nos salariés et de nos clients
    4. Comportement potentiellement suspects ou dangereux susceptibles de provoquer des accidents ou incidents


    En principe, les images de la vidéosurveillance collectées dans ces seuls buts sont conservées jusqu’à 8 jours, exceptionnellement pour une durée de 30 jours. En cas d’incident ou d’infraction, les images peuvent être conservées au-delà de ce délai et, le cas échéant, être communiquées aux autorités policières ou judiciaires compétentes.
     
    Pour protéger ces données contre leur destruction accidentelle ou malicieuse, lorsque nous les supprimons de nos services, il se peut que nous ne supprimions pas immédiatement les copies résiduelles de nos serveurs ou de nos systèmes de secours.

    Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?


    En règle générale, nous ne partageons pas vos données à caractère personnel en dehors de SUDGAZ S.A.. Cependant dans le cadre de la gestion des données à caractère personnel, nous pourrions communiquer vos données à des sous-traitants soigneusement sélectionnés et contrôlés.
     
    Nous pouvons également partager vos données à caractère personnel avec des organismes si nous croyons que la divulgation des informations est nécessaire pour des raisons juridiques dans le cadre de poursuite.

    Est-ce que nous transférons vos données à caractère personnel vers d’autres pays ?


    Nous ne transférons aucune de vos données à caractère personnel vers des serveurs à l’extérieur du Luxembourg et nous utilisons des sous-traitants qui s’engagent à garder vos données sur le territoire luxembourgeois. En cas de changement de politique en la matière, ce transfert se fera dans le respect des lois en matière de protection de la vie privée et vous en serez informés.

    Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?


    Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour conserver vos données à caractère personnel de manière sécurisée et nous exigeons de tout tiers qui manipule ou traite vos données personnelles pour nous qu’il agisse de la sorte.
     
    Si SUDGAZ S.A. collabore avec d’autres entreprises, le choix de ces entreprises ne sera réalisé qu’après un processus de sélection complet. Dans ce processus de sélection, chaque fournisseur de service individuel est soigneusement sélectionné pour sa pertinence en termes de compétences techniques et organisationnelles en matière de protection des données. Cette procédure de sélection sera documentée par écrit et un contrat pour le traitement des données du contrat ne sera conclu que s’il est conforme aux exigences de sécurité identifiées, y compris les exigences réglementaires européennes et nationales.
     
    L’accès à vos données à caractère personnel est restreint afin d’éviter tout accès non autorisé, modification ou utilisation abusive, et il n’est autorisé que pour nos employés et autres membres du personnel pour qui un tel accès constitue un besoin professionnel. Toutes ces personnes sont soumises à un devoir de confidentialité contractuel.

    Quels sont vos droits et comment les exercer ?


    Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez contacter directement le responsable ou le délégué à la protection des données.
     
    En règle générale, vous ne devrez payer aucun frais pour accéder à vos données à caractère personnel. Toutefois, nous pouvons exiger des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive.
     
    Nous pouvons avoir besoin de vous demander des informations spécifiques ou supplémentaires afin de confirmer votre identité et garantir votre droit d’accéder à vos données à caractère personnel. Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que ces données à caractère personnel ne sont pas divulguées à quiconque ne possédant pas le droit de les recevoir.
     
    Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai de 8 jours.
     
    Vous avez le droit de :
     
    1. demander l’accès à vos données à caractère personnel et nous demander une copie des données personnelles que nous détenons sur vous,
     
    2. nous demander de supprimer vos données personnelles après réception d’une requête légitime, et
     
    3. de nous signaler toute utilisation abusive de vos données personnelles

    Réclamations


    Si vous souhaitez faire une réclamation au sujet de la présente politique en matière de respect de la vie privée ou sur nos pratiques concernant vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante privacy@sudgaz.lu.
     
    Si vous estimez que vos données personnelles n’ont pas été traitées conformément à la loi, vous pouvez contacter la CNPD (www.cnpd.lu ou databreach@cnpd.lu)